Résumé selon la réglementation (CE) n° 2027/97 (amendée par la réglementation (CE) n° 889/2002)

Cette note d’informations résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens de la Communauté telles qu’elles sont requises par la législation de la Communauté et par la Convention de Montréal.

Indemnisation en cas de décès ou de blessure

Il n’y a pas de plafond à la responsabilité pour blessure ou décès d’un passager. Pour les préjudices à concurrence de 100.000 SDR (soit environ EUR 103.014 au 03.07.2008) le transporteur aérien ne peut pas contester les demandes d’indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une réclamation en prouvant qu’il n’a pas fait preuve de négligence et qu’il n’était pas autrement en faute.

Avances

Si un passager est tué ou blessé, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats, dans les 15 jours après l’identification de la personne ayant droit à l’indemnisation. En cas de décès, cette avance ne saurait être inférieure à 16.000 SDR (soit environ EUR 16.482 au 03.07.2008).

Retards subis par les passagers

En cas de retards subis par les passagers, le transporteur aérien doit verser des dommages-intérêts à moins qu’il ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le préjudice ou qu’il ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour tout retard affectant les passagers est limitée à 4.150 SDR (soit environ EUR 4.275 au 03.07.2008)

Retards concernant les bagages

En cas de retard concernant les bagages, le transporteur aérien doit verser des dommages-intérêts à moins qu’il ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le préjudice ou qu’il ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour tout retard de bagages est limité à 1.000 SDR (soit environ EUR 1.030 au 03.07.2007).

Destruction, perte ou avaries concernant les bagages

Le transporteur aérien est responsable de toute destruction ou perte de bagages ou avaries aux bagages à concurrence de 1.000 SDR (soit environ EUR 1.030 au 03.07.2008). Pour les bagages enregistrés, sa responsabilité est engagée même s’il n’est pas en faute, à moins que les bagages aient été défectueux. Pour des bagages non enregistrés, le transporteur n’est responsable que s’il est en faute.

 Plafond de responsabilité plus élevé pour les bagages

 Un passager peut obtenir à un plafond de responsabilité plus élevé en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l’enregistrement et en payant un supplément.

Réclamations concernant les bagages

Si les bagages sont endommagés, retardés, perdus ou détruits, le passager doit écrire pour faire une réclamation auprès du transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages à des bagages enregistrés, le passager doit envoyer sa réclamation écrite dans les sept jours, et en cas de retard dans les 21 jours, dans les deux cas à partir de la date à laquelle les bagages ont été mis à la disposition du passager.

Responsabilité des transporteurs contractuels et substitués

Si le transporteur effectuant effectivement le vol n’est pas le même que le transporteur contractuel, le passager a le droit d’adresser une réclamation ou de faire une demande en dommages-intérêts à l’encontre de l’un ou de l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien est indiqué sur le billet, c’est celui du transporteur contractuel.

Délai d´action  

Toute action devant les tribunaux pour réclamer des dommages-intérêts doit être engagée dans les deux ans à partir de la date d’arrivée de l’avion, ou de la date à laquelle l’avion aurait dû arriver.

Base des informations

Les règles décrites ci-dessus sont fondées sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui est mise en œuvre dans la Communauté par la Réglementation (CE) n° 2027/97 (amendée par la réglementation (CE) n° 889/2002) et par la législation nationale des états membres.

Ce résumé ou cette note ne peut pas servir de base pour une demande d’indemnisation ni pour interpréter les dispositions de cette réglementation ou de la Convention de Montréal.